La redevance | PLVG - Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

Pour qui ?

Tout usager non raccordé à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au paiement de la redevance au titre des contrôles de l’ANC.

Pourquoi ?

Le SPANC est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT). Dès lors, c’est l’usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance d’assainissement non collectif.

Le budget de la régie devant être équilibré en recettes et en dépenses, le montant des redevances correspond au prix du service rendu.

Combien ?

Les différents types de redevances, les modalités de calcul et de paiement sont définis par délibération du Comité Syndical :

Contrôle de bon fonctionnement des installation existantes ou contre-visite suite à une vente immobilière : 22€/an
Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves/réhabilitées : 150 € (contrôle de conception) + 150 € (contrôle d’exécution avec délivrance d’une attestation
Contre-visite suite à une non-conformité d’une installation neuve/réhabilitée
- avec délivrance d’une attestation de conformité : 150€
- avec délivrance d’une attestation de non conformité : 300€
Contrôle des installations supérieures à 20 EH (refuge, camping…) : 350€
Diagnostic de vente : 250 €
Contre-visite suite à une nin conformité d’une instalation dans le cadre d’une vente : 250 €
Refus de contrôle : majoration de la redevance de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique)
Instructions diverses (certificat d’urbanisme, déclaration de travaux…) : 50€
Frais pour tous déplacements du service sans intervention : 50€
Astreinte financière dans le cadre d’une vente si non mise aux normes sous un délais de 4 ans : 352 €/an

Coût des redevances

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