Le cadre règlementaire
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence obligatoire des collectivités. Il concerne :
- le contrôle technique de la conception et de l'implantation,
- le contrôle de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées),
- le contrôle diagnostic de l’existant,
- le contrôle de bon fonctionnement.
Le SPANC est encadré par la réglementation et en particulier par les arrêtés :
- du 7 mars 2012 fixant les modalités de l'exécution de la mission de contrôle,
- et du 27 avril 2012 précisant les prescriptions techniques des installations d’ANC.
La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation d’installations existantes, leur entretien ainsi que le traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives.
Le SPANC Vallées des Gaves exerce donc la mission de contrôle obligatoire et depuis 2016 l’entretien des installations à la demande des usagers.
Les modalités d’exercices de ces compétences ainsi les relations contractuelles entre le service et ses usagers sont définies dans le règlement intérieur. Ce règlement est validé en conseil syndical. Il est disponible en mairie et dans les locaux du PLVG >
Pour plus d'informations
Le conseil et l’information
Le SPANC assure avant tout, un rôle de conseil auprès des usagers. Il assiste le propriétaire durant la conception et la réalisation de son installation. Il apporte également des renseignements, durant ses missions de contrôle, concernant l’entretien, le bon fonctionnement et l’amélioration de leurs installations.
Il sensibilise également les usagers sur leurs responsabilités et obligations en matière d'assainissement non collectif. Cela s'inscrit dans une démarche plus générale de préservation de l'environnement et des ressources naturelles.
Le contrôle de bon fonctionnement
Le contrôle de bon fonctionnement est réalisé périodiquement, au moins une fois tous les 8 ans. Il consiste en la vérification sur site du bon fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’assainissement mais aussi en la vérification d’absence de danger et de nuisance pour la santé des personnes et l’environnement.
Lors de cette visite, le technicien s'attachera à :
- vérifier l'existence et le bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif,
- repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
- vérifier les modifications intervenues depuis la précédente visite du SPANC,
- constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Le contrôle de conception et de réalisation
Tout projet de création de nouveaux dispositifs d’ANC ou projet de réhabilitation de dispositifs existants doit faire l’objet d’un contrôle préalable de conception par le SPANC qui sera suivi d’un contrôle de vérification de l’exécution des travaux.
Dans un premier temps, le SPANC est à la disposition des usagers pour les accompagner dans l’élaboration du projet d’assainissement.
Sur la base du dossier fourni par le propriétaire (plan de situation de la propriété, plan de masse du dispositif ANC projeté, étude de sol, déclaration d’installation d’un dispositif d’ANC, …), le SPANC émet un avis sur la conception du projet (choix de la filière, dimensionnement, implantation,...).
Par la suite, le propriétaire informera le service du démarrage des travaux et de la réalisation des ouvrages avant remblaiement afin que le SPANC puisse vérifier la bonne exécution des travaux. Ce contrôle sera réalisé sur site avant recouvrement du dispositif. A l’issue de ce contrôle, le SPANC adressera au propriétaire un compte-rendu de visite dans lequel est évaluée la conformité de l’installation.
Le service entretien
Depuis mars 2016, le SPANC a mis en place le service entretien des installations. L’objectif de ce service est de proposer un tarif unique et attractif à tous les usagers du territoire afin de favoriser l’entretien des dispositifs d’assainissement et améliorer ainsi leur fonctionnement et leur longévité.
Pour cela, un marché a été conclu entre le SPANC Vallées des Gaves et l’entreprise de vidange SARP Sud-Ouest afin de proposer un service de qualité dans le respect de la réglementation et de l’environnement. L’adhésion à ce service n’est pas obligatoire. Les usagers restent libres de faire appel au prestataire de leur choix.
Chaque usager souhaitant bénéficier du service doit compléter, signer et retourner le contrat d’adhésion accompagné du bon de commande au SPANC. Le SPANC se chargera ensuite de transmettre les demandes au prestataire. Ce dernier contactera les usagers pour organiser l’intervention mentionnée sur le bon de commande dans un délai de 3 mois.
A titre d’exemple, avec ce nouveau service, la vidange programmée d’une fosse toutes eaux de 3 000L est facturée à 185€.
Pour information, les fosses toutes eaux et septiques doivent être vidangées régulièrement pour évacuer les matières qui se déposent en fond de fosse et prévenir tout départ de boue dans le système de traitement. La fréquence varie en fonction de l’usage et de l’occupation de l’habitation. Pour une habitation principale occupée par 5 personnes, il est préconisé de vidanger l’installation en moyenne tous les 4 ans.
